Digne-les-Bains – LA BOUILLONNANTE

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C'est une trange dcision qu'a prise le Tribunal administratif fdral dans l'affaire Martin Ebner et Scor SE contre la Commission fdrale des banques . Cet arrt rendu le 22 dcembre 2008 s'  Read More Here  dans le cadre de l'offre publique d'acquisition de Scor SE sur Converium Holding AG pendant laquelle la Commission des OPA puis la Commission fdrale des banques ont formellement constat que Scor et Martin Ebner agissaient de performance, ce que contestaient les intresss.

2 confirme que la concertation en vue d'une OPA doit tre reconnue avec plus de retenue que celle relevant dans le contexte de la publicit des involvements. Le restant des quarante pages de l'arrt est consacr des questions de procdure, preuve en est que le temps d'un droit des OPA informel est rvolu.

Not known Details About Contribuer à l'objectif d'intérêt général qu'est l'accueil digne

Pour la juridiction administrative, un intrt de fait actuel tait donn, parce que, notamment, les recourants taient atteints dans leur honneur par les constations des circumstances infrieurs qui impliquaient que les recourants avaient viol leurs devoirs, atteinte aggrave par l'cho mdiatique de l'affaire. S'agissant de la nature de la dcision, le Tribunal administratif fdral a considr qu'une simple constatation tait permissible.

Deuximement, la reconnaissance de l'existence d'une action de show donnant lieu de nombreux effets de droit matriel, il tait peu indiqu de procder par une dcision condamnatoire numrant promote les devoirs s' imposant aux concertistes. Puis, s' approchant du fond de l'affaire, sans y entrer vraiment, la juridiction administrative fdrale a conclu que dans la mesure o l'offre avait abouti et que les recourants avaient regard leurs devoirs en qualit d'offrant, ils n'avaient plus d'intrt juridique actuel et l'objet du litige avait disparu.

Cette conclusion s' imposait galement au regard de l'atteinte la rputation des recourants: leur honneur n'tait pas affect par la constatation de l'action de concert au sens du droit des offres publiques d'acquisition. De plus, dans la mesure o le soupon concernait une action de concert lors de la prise de participation l'ore de l'offre, la procdure en cours ne pouvait remdier une ventuelle atteinte l'honneur, puisque cette question ressort de la certification d'action de show aux fins des rgles sur la publicit des involvements et non aux fins de celles du droit des offres publiques d'acquisition.